Code de suivi

ZNFWHWKJ

Étapes

  1. 1 5 Informations pratiques

Acte de décès

De quoi s'agit-il ?

La copie intĂ©grale reprend toutes les informations figurant dans l'acte de dĂ©cès inscrit sur le registre d'Ă©tat civil.

Elle mentionne :

  • la date,
  • l'heure et le lieu du dĂ©cès,
  • les prĂ©noms,
  • nom,
  • date et lieu de naissance,
  • profession et domicile du dĂ©funt,
  • les prĂ©noms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prĂ©noms, nom, âge, profession et domicile du dĂ©clarant
    (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.